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e PEA-PME a pour objectif de réorienter l'épargne des Français vers les entreprises et en particulier les PME

02 septembre 2016

Le saviez-vous ? Le PEA-PME a pour objectif de réorienter l'épargne des Français vers les entreprises et en particulier les PME. Comme avec le PEA (Plan d'épargne en actions), vous pouvez investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées ou non cotées, dans un cadre fiscal généralement plus favorable que celui du compte-titres '' ordinaire ''. Si le fonctionnement du PEA PME est proche de celui du PEA (Plan d'épargne en actions), il présente certaines caractéristiques qu'il est utile de connaître avant d'investir. Combien peut-on y verser ? Quels titres et entreprises sont éligibles ? Quels sont les avantages fiscaux ?  Venez trouver les réponses à vos questions en cliquant ici. Combien peut-on y verser ? Comme pour le Plan d'épargne en actions (PEA), seuls les versements en numéraire seront possibles. Le titulaire d'un PEA-PME pourra donc effectuer de tels versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le PEA '' classique '' a son plafond de versements à 150 000 euros . La loi ne fixe pas de montant minimum pour l'ouverture d'un PEA, ni d'un PEA-PME. Un couple pourra donc désormais cumuler un montant total de 450 000 euros au titre des versements sur leurs PEA (300 000 euros) et des versements sur leurs PEA-PME (150 000 euros).

Quels titres sont éligibles ?

Il existe deux critères d'éligibilité : celui qui tient à la qualité des titres et celui qui tient aux critères de l'entreprise. Les titres éligibles sont entre autres : – les actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; – les parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; – les actions de Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou parts de Fonds communs de placement (FCP) dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises (définies selon le critère d'éligibilité énoncé ci-après) et parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus ; – les parts ou actions d'OPCVM établis dans un autre État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises ci-avant parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions soit un plancher de 50 % de l'actif du fonds.

 

Quels entreprises seront-elles éligibles ?

Pour le critère d'éligibilité des entreprises, tenté dans un premier temps par celui de la capitalisation, le Gouvernement a finalement opté pour la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) de l'INSEE. Ainsi pour être éligible, une entreprise devra avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l'un des deux critères suivants : un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros. Comme pour le PEA les émetteurs des titres éligibles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elles doivent également être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Quels sont avantages fiscaux liés au PEA-PME ?

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME seront identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. Ainsi c'est après cinq ans de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux. Comme pour le PEA, le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25%. De même, comme pour le PEA '' classique '' l'exonération d'impôt pour les dividendes ne s'appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l'inscription en compte de ces placements.