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L’Europe modernise son règlement sur la protection des données personnelles 10 mai 2016

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter son règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Un texte qui modernise les principes énoncés dans la précédente directive. Les données portant sur la santé y sont traitées et encadrées.
Le 8 avril, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa proposition en première lecture du projet de règlement général sur la protection des données. Publié au Journal officiel européen le 4 mai, ce règlement met à jour et modernise les principes énoncés dans la directive datant de 1995. Son but est d’harmoniser la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques sur les activités de traitement mais aussi d’assurer le libre flux des données entre les États membres. Concrètement, ce règlement énumère les droits de la personne concernée ; précise les obligations générales des responsables de traitement ; confirme l’obligation actuellement imposée aux États membres de mettre en place une autorité de contrôle indépendante au niveau national ; couvre le transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales. Dans le détail, les droits de la personne sont renforcés et permettent “d’exercer un plus grand contrôle sur les données à caractère personnel les concernant“. Le texte prévoit ainsi la nécessité d’obtenir de la personne qu’elle indique clairement consentir au traitement de ses données à caractère personnel. Elle pourra également accéder de manière plus facile à celles-ci, y compris aux données de santé. Sont aussi prévus : les droits à la rectification, à l’effacement des données, à l’oubli ; le droit de s’opposer à leur utilisation à des fins de profilage et à la portabilité des données d’un prestataire de services à un autre.
Source : Hospimedia, le 10 Mai 2016